Dois-je immatriculer mon vieux cyclomoteur ?

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Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 14/05/2014

dois-je immatriculer mon vieux cyclomoteur ?

IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS ANCIENS MIS EN CIRCULATION AVANT LE 1er JUILLET 2004

L'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 UNIQUEMENT si le propriétaire veut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. A défaut le conducteur est passible d'une amende de 4ème classe (750 euros).

Documents à fournir pour obtenir la carte grise d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004:

  • la demande de certificat d’immatriculation
  • justificatifs d'identité
  • justificatif d'adresse
  • le certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • certificat de conformité original

Si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l'une des pièces suivantes:

  • le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
  • la facture du véhicule, sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
  • l'attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
Immatriculation véhicule d'occasion:


changement de domicile

Mots clés

cyclomoteur démarchescarte grise documents

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