Carte grise: calcul de la taxe additionnelle Y2

888 vues
Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 12/05/2014

carte grise: qu'est ce que la taxe additionnelle Y2 ?

La taxe additionnelle sur la carte grise est une taxe instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.

Elle est forfaitaire et apparaît dans la colonne Y2 de votre carte grise.

Son montant actuel est de 34 euros pour les Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

  • 127 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
  • 189 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
  • 285 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun

Sauf cas d’'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires. (véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers).

Sont Exonérés de la taxe additionnelle Y2:

  • les Véhicules de collection
  • les certificats W garage et CPI WW
  • les duplicatas de carte grise
  • les demandes de carte grise faisant suite à un changement de domicile, une modification d’état civil ou un changement de dénomination sociale, changement de locataire, conversion, modification des caractéristiques techniques et changement d’usage.

Sont également exonérés de la taxe additionnelle Y2 les demandes de carte grise avec attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation.

J'immatricule mon véhicule



carte grise perdue - Déménagement

Mots clés

carte grise formation professionnelle taxe additionnelle calcul taxe taxe y2 y2

TeleCarteGrise est une plateforme d'intermédiation entre l'Administration française et l'usager - Reproduction interdite © 2009-2017 AXALOG