Quels documents fournir avec mon dossier carte grise?
Liste et explication sur les documents à transmettre pour immatriculer son véhicule en préfecture ou auprès d'un professionnel habilité (demande de changement du titulaire principal d'un véhicule précédemment immatriculé en France ou première immatriculation d'un véhicule neuf). Pour une demande de changement du titulaire de la carte grise d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France, vous devrez joindre les documents suivants avec votre dossier:
Pour tous les usagers:
- demande d'immatriculation
- carte grise originale
- certificat de cession
- attestation de contrôle technique
Pour les particuliers:
- pièce justificative d'identité
- pièce justificative de domicile
Pour les sociétés:
- extrait K-Bis ou L-Bis
- pièce justificative de domiciliation
- pièce justificative d'identité du gérant
Pour les associations, syndicats...
- copie de la déclaration en préfecture ou de sa parution dans le J.O.
- copie des statuts de l'association
- pièce justificative de domiciliation
- pièce justificative d'identité du président
Documents originaux à fournir avec la demande
L'usager fournit selon les cas (voir démarches) certains documents originaux avec son dossier. Certains doivent être datés, signés par l'ancien propriétaire, d'autres doivent être remplis par le demandeur. Ces documents originaux restent dans le dossier d'immatriculation remis en préfecture ou chez un professionnel habilité. L'usager ne récupère pas ces documents originaux.
- la carte grise originale
Il s'agit de l'actuel certificat d'immatriculation qui vous a été remis par le précédent propriétaire, normalement barré et revêtu de la mention " vendu le .../.../... (date de la cession) ", suivie de sa signature.
ATTENTION : S'il existe des Co-Titulaires sur la carte grise (colonne C.4.1), la signature de chacun d'entre eux doit également apparaitre sur la carte grise.
Important : détachez et conservez le coupon détachable de la carte grise avant de nous l'envoyer.
- le certificat de cession
Si le véhicule a été vendu ou cédé, pour immatriculer son véhicule le nouveau propriétaire doit fournir avec son dossier d'immatriculation l'original du certificat de cession rempli et signé par le vendeur, sans rature ni surcharge (cerfa 13754*01) ou une facture établie par le vendeur.
S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre sur le certificat de cession.
Si le vendeur est un garage ou une entreprise, un cachet sera exigé sur le certificat.
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez apporter la preuve que le dernier contrôle technique a été effectué il y a moins de 6 mois. (Moins de 2 mois si contre-visite prescrite.) Les documents suivants sont acceptés:
- copie de l'attestation du Contrôle Technique réussi datée de moins de 6 mois
- ou copie de l'attestation du Contrôle Technique avec contre-visite datée de moins de 2 mois
Sont dispensés de contrôle technique les voitures sans permis, les motos, les 2 roues, les 3 roues, les caravanes, les remorques, les tracteurs et les véhicules diplomatiques ou assimilés.
Note : Il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente du véhicule à un garagiste.
Si vous avez perdu votre procès verbal de contrôle technique, consultez notre Guide pour obtenir un duplicata de votre contrôle technique en cas de perte.
Liste des pièces justificatives acceptées
Le demandeur, particulier ou société ou association, justifie de son identité et de son domicile en produisant ceux des documents acceptés correspondant à sa situation:
| personnes physiques | personnes morales |
|---|---|
particuliers:
|
sociétés:
associations:
|
la pièce justificative d'identité
Tout demandeur d’une carte grise doit pouvoir justifier de son identité par la production d’une pièce justificative d'identité à son nom et en cours de validité.
Pour les personnes physiques, l'usager doit présenter la photocopie couleur ou noir et blanc de bonne qualité de l'un des documents suivants:
- copie recto / verso de la carte nationale d'identité ou étrangère
- ou passeport français ou étranger,
- ou permis de conduire français ou étranger,
- ou carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
- ou carte de séjour temporaire,
- ou carte de résident,
- ou certificat de résidence de ressortissant algérien,
- ou carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SAS, SARL, EURL, SCI, etc.), sont acceptés les documents originaux suivants:
- un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans.
Le KBis ou LBis doit provenir directement du Greffe du Tribunal de Commerce. Ne sont pas acceptés les KBis édités par minitel ou internet.
- ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
- ou pour les artisans, un document de la Chambre des Métiers indiquant le nom du gérant, le nom commercial, l'adresse et le numéro SIRET. Attention: le document de l'INSEE n'est pas un justificatif accepté.
Pour les personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles), sont acceptés les documents originaux suivants :
- statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ;
- preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
la pièce justificative de domicile
Pour immatriculer son véhicule, l'usager doit pouvoir justifier de son domicile. Les documents admis diffèrent selon la situation du demandeur: Attention, le justificatif de domicile doit être daté de moins de 6 mois le jour de la demande.
- pour les personnes physiques domiciliées en France
Pour les personnes physiques de nationalité française ou étrangère domiciliées en France, le justificatif doit être au nom et au prénom du demandeur. Est accepté la photocopie couleur ou noir et blanc de bonne qualité de l'un des documents suivants (au choix):- un titre de propriété,
- un certificat d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de moins de l'année précédente,
- copie d'une quittance de loyer émanant d'un organisme social ou d'un gestionnaire de biens, de moins de 6 mois
- facture de gaz, d'électricité, téléphone fixe ou téléphone portable de moins de six mois,
- une attestation d'assurance logement de l’année en cours ou d'assurance habitation,
- copie du dernier avis d'imposition
Cas particuliers des personnes hébergées chez un particulier (y compris enfant chez ses parents)
Si l'usager habite chez ses parents ou chez un Tiers; le justificatif de domicile est au nom de l'hébergeant. L'usager devra fournir les 4 documents suivants:- attestation sur l'honneur de l'hébergeant
- copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- justificatif de domicile de l'hébergeant
- copie d'un document officiel (émanant d'une administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (facture de téléphone, feuille d'imposition, attestation de carte vitale, carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de la Sécurité sociale, attestation scolaire, document de Pôle Emploi, etc.)
Cas particulier des personnes domiciliées dans un camping
Si l'usager habite dans un camping, il justifie de son domicile en produisant une facture établie par le gérant ou le propriétaire du camping.
Cas particulier des personnes domiciliées dans un hôtel meublé
Si l'usager habite dans un hôtel meublé, il justifie de son domicile en produisant une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel.
Cas particuliers des personnes habitant sur un bateau de plaisance
Si l'usager habite sur un bateau de plaisance, il justifie de son domicile en produisant l'un des documents suivants :- attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- ou une attestation d'assurance pour le bateau
- ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau
Cas particuliers des personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement
Si la loi a fixé une commune de rattachement au demandeur, il justifie de son domicile en produisant l'un des documents suivants :- copie du livret spécial de circulation,
- ou copie du livret de circulation,
- ou copie du carnet de circulation en cours de validité
Cas particulier des personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse
Si le demandeur est sans domicile fixe, il justifie de son domicile en produisant une attestation établissant son lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet.
- pour les personnes morales ou jouissant de la personnalité morale
Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment:
Personnes morales de type industriel, commercial ou civil
- un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans.
le KBis ou LBis doit provenir directement du Greffe du Tribunal de Commerce. Ne sont pas acceptés les KBis édités par minitel ou internet.
- ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
- ou pour les artisans, un document de la Chambre des Métiers indiquant le nom du gérant, le nom commercial, l'adresse et le numéro SIRET. Attention: le document de l'INSEE n'est pas un justificatif accepté.
Personnes jouissant de la personnalité morale
- statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ;
- preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.