Faire sa carte grise en retard

Si vous habitez en France, posséder une voiture nécessite l'obtention d'une carte grise ou certificat d'immatriculation. Ce document est nécessaire pour conduire votre véhicule légalement sur les routes françaises. Cependant, il arrive que nous oublions ou négligeons de renouveler notre carte grise à temps, ce qui peut entraîner des amendes et des problèmes juridiques. Dans cet article, nous allons discuter de ce que vous pouvez faire si votre carte grise est en retard.

L'article R322-5 du Code de la Route accorde au nouveau propriétaire un délai de 1 mois MAXIMUM à compter de la date d'achat pour mettre la carte grise à son nom, en effectuant la procédure de changement du nom du titulaire principal du véhicule. La nouvelle carte grise est ensuite envoyée par voie postale au domicile du demandeur. En attendant de recevoir son certificat d'immatriculation, il utilise soit le coupon détachable de l'ancienne carte grise, soit le document certificat provisoire d'immatriculation délivré le cas échéant lors de l'acceptation de son dossier de demande d'immatriculation.

Ne pas faire sa carte grise dans le délai imparti est considéré comme une infraction au Code de la Route, l'infraction de non mutation de certificat d'immatriculation. L'automobiliste s'expose à une contravention de 4eme classe d'un montant forfaitaire de 135 EUROS, risque l'immobilisation de son véhicule et dans la plupart des cas l'ancienne carte grise lui est confisquée (ce qui l'empêche de régulariser la situation).

Comprendre la carte grise

Une carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation sur lequel est indiqué le nom du propriétaire du véhicule. Elle est également connue sous le nom de certificat d'immatriculation et comprend des informations importantes sur votre véhicule, telles que la marque, le modèle, la taille du moteur et le numéro de châssis et des informations importantes sur le propriétaire du véhicule telles que son nom et son domicile. Vous devez avoir une carte grise valide, avec des informations à jour, et sans erreur pour conduire votre voiture sur les routes françaises. Par exemple, si vous avez déménagé, vous avez obligation d'effectuer la procédure de changement d'adresse pour mettre à jour votre carte grise. Si vous avez fait installer un KIT ETHANOL, vous avez l'obligation d'effectuer la procédure de changement de caractéristiques techniques du véhicule. Etc...

Extrait du code de la route Article R322-5 définissant le délai de 1 mois pour effectuer la démarche d'immatriculation

Version en vigueur depuis le 14 août 2017, Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 4

I. ? Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :

• 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;
• 2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;
• 3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;
• 4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ;
• 5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention "vendu le " ou "cédé le " suivi du jour mois année heure minutes ;
• 6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Extrait du code de la route Article R322-5 permettant de circuler à titre provisoire pendant une période de 1 mois après l'achat du véhicule

Version en vigueur depuis le 14 août 2017, Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 4

II. ? Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

Extrait du code de la route Article R322-5 sanctionnant la non mutation de carte grise

Version en vigueur depuis le 14 août 2017, Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 4

IV. ? Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Exceptions

Les professionnels du commerce et négoce de l'automobile ne sont pas tenus de procéder à l'établissement de la carte grise à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils doivent cependant enregistrer l'achat du véhicule auprès des services de l'État par le biais d'une déclaration d'achat. Lors de la vente, le vendeur professionnel doit remettre à l'acheteur le récépissé de déclaration d'achat, attestant qu'il est bien l'acquéreur du véhicule. Le récépissé de déclaration d'achat fait partie de la liste des documents que devra fournir le nouveau propriétaire pour immatriculer le véhicule à son nom sans difficulté.