Avant et Après la vente, quelles démarches ?

Si vous avez vendu votre véhicule ou prévoyez de vendre votre véhicule prochainement, vous devez préparer les documents nécessaires pour la vente, notamment la carte grise du véhicule, le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) et effectuer certaines formalités administratives pour que la cession de votre véhicule se déroule dans les meilleures conditions possibles, tant pour vous que pour l'acheteur.

AVANT la vente

Une fois que vous avez trouvé un acheteur et que vous êtes d'accord sur le prix et les modalités de vente, vous devrez effectuer la démarche de cession de votre véhicule en remplissant un formulaire de cession de véhicule (Cerfa n° 15776) en deux exemplaires, que vous et l'acheteur devrez signer (vous signez l'encadré ANCIEN PROPRIETAIRE, l'acheteur signe l'encadré NOUVEAU PROPRIETAIRE). Vous devrez également barrer et signer la carte grise du véhicule (large trait oblique sur la carte grise, suivi de la mention cédé le jour mois année à heure minute, suivi de votre signature) que vous remettez en entier à l'acheteur (vous conservez une copie de la carte grise barrée pour vos archives et futures démarche d'enregistrement de cession.

RAPPEL : SEUL LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE PEUT LE VENDRE

Vérifiez votre carte grise sur les colonnes C.1 (titulaire principal) et C.4.1 (co-titulaire) pour vérifier si le véhicule est en multi-propriété. Si le véhicule est en multipropriété, ce sont les coordonnées du titulaire principal qui seront indiquées dans l'encadré ANCIEN PROPRIETAIRE du certificat de cession, mais CHAQUE copropriétaire doit signer la déclaration de cession et la carte grise ( à coté de la signature de l'ancien titulaire).

Cas particuliers:

• Si le vendeur du véhicule est un professionnel de l'automobile, il dépose son tampon sur la carte grise et indique ses coordonnées dans l'encadré ANCIEN PROPRIETAIRE et remet à l'acheteur un récépissé de déclaration d'achat, seul document qui l'autorise à revendre le véhicule sans préalablement l'immatriculer à son nom.
• Si l'ancien propriétaire du véhicule est décédé (titulaire ou co-titulaire) , celui-ci entre dans la succession. Les héritiers peuvent se mettre d'accord en eux (en produisant une lettre manuscrite accompagnée de la copie de leur pièce d'identité) pour désigner l'un d'entre eux pour procéder aux démarches de revente du véhicule. Ce sera donc l'héritier en charge de la revente du véhicule qui signera la carte grise et l'encadré ancien propriétaire de la déclaration de cession.
• un véhicule peut être vendu aux enchères sur demande des créanciers ou sur décision de justice.
• Lorsque l'ancien propriétaire du véhicule ne disposait pas du permis correspondant à la catégorie du véhicule, il n'a pas été autorisé à immatriculer le véhicule à son nom en tant que titulaire principal, mais a du désigner une tierce personne (titulaire du bon permis) en titulaire principal et lui même en co-titulaire.

DANS TOUS LES AUTRES CAS, le vendeur du véhicule est la personne indiquée ligne C.1 de la carte grise. Sinon, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Il est INTERDIT de vendre un véhicule qui n'est pas immatriculé à votre nom.

Fournir à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois

Si votre véhicule a plus de quatre ans, il est impératif de fournir au nouvel acquéreur la preuve du passage au contrôle technique, qui doit dater de moins de six mois au moment de la vente ou de moins de deux mois si une contre-visite est nécessaire. Cela signifie que si votre véhicule a plus de quatre ans, vous devrez effectuer un contrôle technique avant de le vendre. Si le contrôle technique est passé avec succès, vous devrez remettre au nouvel acquéreur le procès-verbal de contrôle technique, qui servira de preuve de la validité du contrôle.

Si votre véhicule a moins de quatre ans ou s'il est cédé à un garage ou à un concessionnaire ou s'il n'est pas concerné par les règles du contrôle technique, le passage au contrôle technique n'est pas obligatoire.

Fournir à l'acheteur la carte grise originale EN ENTIER

Vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise originale barrée et signée par vos soins. Sans ce document le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Si vous n'avez plus la carte grise ( perdue), vous devez d'abord demander un duplicata et attendre de recevoir la nouvelle carte grise originale avant de céder le véhicule. Sachez que, contrairement au vol de carte grise, vous n'êtes pas dans l'obligation de faire une déclaration auprès des forces de l?ordre.

Fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative du véhicule

Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, est un document qui certifie que le véhicule peut être vendu et que le certificat d'immatriculation peut être transféré. Ce document peut être obtenu rapidement et facilement sur le site du SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules, ou auprès d'un professionnel habilité à effectuer cette démarche. En fournissant ce document à l'acheteur, vous pourrez garantir que le véhicule peut être vendu et que le transfert de la carte grise pourra être effectué sans difficulté. Cela permettra également à l'acheteur de se sentir en confiance quant à l'achat du véhicule.

PENDANT LA VENTE

Il est conseillé d'attendre la dernière étape de la transaction et la remise des clés avant de barrer la carte grise. En effet, si l'acquéreur change d'avis après que la carte grise a été barrée, il faudra effectuer une demande de duplicata, car le document ne sera alors plus valide.

Il est donc recommandé de ne pas barrer la carte grise avant d'être certain que la transaction est finalisée et que l'acquéreur est prêt à prendre possession du véhicule. Cela permettra d'éviter toute complication ou frais supplémentaires en cas d'annulation de la vente.

APRES LA VENTE

Les documents à fournir après la vente

pour procéder à la vente de votre véhicule, vous devrez fournir plusieurs documents administratifs essentiels, tels que le certificat de cession, le certificat d'immatriculation, le certificat de situation administrative et la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans. En fournissant ces documents, vous pourrez garantir une transaction en toute sécurité pour vous et l'acheteur.

Lors de la transaction avec le nouveau propriétaire, plusieurs documents administratifs doivent être fournis :

• Le certificat de cession doit être rempli et signé par les deux parties, chacune gardant un exemplaire.
• La carte grise originale barrée et signée
• Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, qui certifie que le véhicule peut être vendu et que le certificat d'immatriculation peut être transféré. Ce document peut être obtenu rapidement et facilement sur le site du SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules, ou auprès d'un professionnel habilité à effectuer cette démarche. Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une procédure d'opposition, il est impossible de le vendre.
• La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans.

Une fois que vous avez vendu votre véhicule au nouveau propriétaire, en remplissant et en signant les papiers administratifs, en transférant le certificat d'immatriculation, en recevant le paiement et en remettant les clés, vous devez vous munir du certificat de cession Cerfa n°15776*01 rempli et signé et effectuer en ligne la déclaration de cession ou de don du véhicule dans les quinze jours suivant la transaction.

La déclaration de cession peut être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, ou auprès d'un professionnel agréé qui vous guidera pour effectuer cette démarche. Il est impératif de procéder à cette déclaration afin que le nouvel acquéreur puisse engager les démarches d'immatriculation à son nom.

Déclarer la cession auprès d'un professionnel habilité

Il est possible de réaliser la déclaration de cession en ligne sur les sites des professionnels agréés. Pour commencer la procédure, il suffit d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, ainsi que la date et l'heure de la vente.

Cette procédure en ligne permet d'enregistrer la cession du véhicule dans le SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules, en seulement 24 heures. Après avoir fourni les différents documents de la vente, vous recevrez un accusé d'enregistrement officiel prouvant la cession du véhicule, qui vous permettra de ne plus recevoir les PV liés au véhicule. L'acquéreur, à qui vous avez vendu le véhicule, pourra ainsi entamer les démarches d'immatriculation à son nom dans un délai de 30 jours.