Vente du véhicule : barrer la carte grise

La procédure de barrer la carte grise est cruciale lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour barrer correctement la carte grise et les implications de cette démarche.

Pourquoi barrer la carte grise lors d'une vente ?

Barrer la carte grise est une obligation légale lors de la vente d'un véhicule d'occasion en France. Cette étape permet de signaler aux autorités compétentes que le véhicule a changé de propriétaire et garantit que l'ancien propriétaire n'est plus responsable des infractions commises avec ce véhicule.

Comment barrer la carte grise en bonne et due forme ?

Voici les étapes à suivre pour barrer la carte grise lors de la vente d'un véhicule :

  1. Tracez une ligne diagonale : Avec un stylo indélébile, tracez une ligne diagonale sur la face avant de la carte grise, de manière à ce qu'elle passe sur les informations essentielles (numéro d'immatriculation, nom et adresse du propriétaire).
  2. Inscrivez la mention "Cédé le" : En haut à droite de la carte grise, écrivez la mention "Cédé le" suivie de la date et de l'heure de la vente, au format "JOUR MOIS ANNEE HEURE MINUTE".
  3. Signez la carte grise : Tous les anciens propriétaires (titulaire et co-titulaires) doivent apposer leur signature à côté de la mention "Cédé le".

Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la vente ?

En plus de barrer la carte grise, voici les autres démarches à effectuer lors de la vente d'un véhicule :

  • Remplir un certificat de cession : Ce document atteste de la vente du véhicule et doit être rempli par le / les vendeur(s) et l'acheteur en double exemplaire.
  • Fournir un certificat de situation administrative : Également appelé "certificat de non-gage", ce document prouve que le véhicule n'est pas gagé et peut être vendu librement. Vous pouvez l'obtenir gratuitement sur HISTOVEC ou sur siv.interieur.gouv.fr
  • Remettre un contrôle technique récent : Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni à l'acheteur.

En suivant ces étapes, vous vous assurerez de respecter les obligations légales lors de la vente de votre véhicule d'occasion et éviterez les problèmes administratifs qui pourraient en découler.

Que faire en cas de carte grise égarée ou détériorée ?

Si la carte grise est perdue ou détériorée, le vendeur doit effectuer les démarches suivantes avant la vente :

  • Demander un duplicata de la carte grise : Le vendeur doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou chez un professionnel habilité ( service en ligne de duplicata telecartegrise) pour demander un duplicata de la carte grise. Une fois le duplicata reçu, il pourra le barrer comme indiqué précédemment.
  • Signaler le vol de la carte grise : Le vendeur doit également signaler le vol de la carte grise auprès des autorités compétentes (gendarmerie ou police). Le service de gendarmerie doit ensuite déclarer ce vol sur le site ANTS (impossible de demander duplicata sans ce sans ce signalement) et remettre à l'intéressé copie du procès verbal sur lequel est mentionné le vol.
    A noter : la perte ou la détérioration de la carte grise ne nécessite plus de déclaration. Vous remplissez le même cerfa qu'en cas de vol mais il n'est plus nécessaire d'obtenir le tampon de la gendarmerie ou police sur la déclaration. Votre signature suffit.

La responsabilité du vendeur après la vente

Une fois le véhicule vendu, le vendeur doit informer les autorités compétentes de la vente en déclarant la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la transaction. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité (service en ligne d'enregistrement de cession telecartegrise). Le vendeur reçoit alors un accusé d'enregistrement de la cession, qui prouve qu'il a bien signalé la vente aux autorités. C'est ce document qu'il faudra fournir pour contester d'éventuelles amendes du fait du nouveau propriétaire.

En respectant ces démarches et en barrant correctement la carte grise lors de la vente, le vendeur se protège contre d'éventuels problèmes juridiques liés au véhicule et garantit une transaction en toute légalité.

Conseils pour l'acheteur lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion

Pour éviter les problèmes lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit être vigilant et prendre certaines précautions :

  • Vérifier la carte grise barrée : Assurez-vous que la carte grise a bien été barrée par le vendeur et qu'elle comporte la mention "Vendu le" suivie de la date et de l'heure de la vente, ainsi que la signature du vendeur.
  • Examiner les documents fournis : Vérifiez que le vendeur vous remet bien un certificat de cession, un certificat de situation administrative et, si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois.
  • Effectuer les démarches d'immatriculation : Une fois le véhicule acquis, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer la demande d'immatriculation du véhicule à son nom. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS.

Les erreurs à éviter lors du processus de vente

Pour que la vente se déroule sans encombre, il est important d'éviter certaines erreurs :

  • Ne pas vérifier l'identité du vendeur et de l'acheteur : Il est essentiel de s'assurer que les informations présentes sur la carte grise correspondent bien à celles du vendeur et que les coordonnées de l'acheteur sont correctes.
  • Omettre de fournir les documents nécessaires : Le non-respect des obligations légales concernant les documents à fournir lors de la vente peut entraîner des problèmes administratifs et des litiges entre les parties.
  • Ne pas déclarer la cession du véhicule : Le vendeur doit impérativement déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente pour se dégager de toute responsabilité en cas d'infraction commise avec le véhicule.

En suivant ces conseils et en étant attentif aux démarches à effectuer lors de la vente d'un véhicule d'occasion, vous vous assurez de mener à bien la transaction en toute sécurité et en conformité avec la législation en vigueur.

Démarches carte grise

J'immatricule mon véhicule


Mots clés

signer barrer vendu sans contrôle technique carte grise signée cédé le vendu le carte grise barrée donné lecarte grise certificat d'immatriculation