Peut-on vendre son véhicule sans contrôle technique ?

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Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 02/12/2014

peut-on vendre son véhicule sans contrôle technique ?

Lors d’une vente entre particuliers, le vendeur du véhicule doit remettre à l'acheteur les documents suivants:

  • le certificat de cession cerfa 13754*02 (exemplaire n°1)
  • le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage).
  • l'ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. (moins de 2 mois si contre-visite prescrite)

L'’article R. 323-6 du code de la route impose ce contrôle technique.

Le vendeur ne peut s'exonérer de son obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, sauf s'il revend son véhicule à un professionnel de l'automobile (garagiste, negoce auto...)

Peut-il y avoir une clause dans le contrat de vente indiquant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?

Réponse: Non.

Une clause contractuelle n'autorise pas à s'exonérer d'une prescription réglementaire. Une clause dans le contrat de vente indiquant que le véhicule est vendu sans contrôle technique risque d'entrainer la nullité de la vente.

Immatriculation véhicule d'occasion:


changement de domicile

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carte grisecontrôle technique certificat d'immatriculation

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