Conversion spontanée FNI vers SIV

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Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 13/06/2016

conversion spontanée FNI vers SIV: obligatoire mais pas spontanée

Doit-on obligatoirement modifier son ancien numéro d'immatriculation ?

Depuis la mise en place du SIV, l'immatriculation des véhicules est dite à vie. Le nouveau numéro d'immatriculation ne comporte plus le numéro de département. Il n'existe pas d'obligation de changer son ancien numéro d'immatriculation. Toutefois, il n'est pas possible de conserver un ancien numéro d'immatriculation de type FNI lors de l'édition d'une nouvelle carte grise.

Peut-on volontairement modifier son ancienne immatriculation en nouvelle immatriculation dite 'à vie' du type AA-123-AA ?

La conversion d'un ancien numéro d'immatriculation vers un nouveau numéro d'immatriculation à vie n'est possible qu'à l'occasion d'une modification sur la carte grise. Vous ne pouvez pas modifier volontairement votre ancien numéro d'immatriculation si la démarche n'est pas associée à une modification sur la carte grise. Lors d'un changement de titulaire, à l'occasion d'un changement de domicile, d'une modification de l'état civil du titulaire de la carte grise, d'une modification de la raison sociale du titulaire, de son état matrimonial, d'une demande de duplicata de carte grise perdue ou volée ou détériorée, ou encore à l'occasion d'une demande de modification du numéro suite à usurpation de plaque, la conversion d'un ancien numéro de type FNI ( Fichier National des Immatriculations ) en nouveau numéro SIV ( Système d'Immatriculation des Véhicules ) est automatique. Le véhicule se verra attribuer obligatoirement un nouveau numéro à vie.

Immatriculation véhicule d'occasion:


changement de domicile

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