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Quand faire sa carte grise ?

Le certificat d'immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. Il est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

Si j'ai déjà dépassé le délai de 1 mois...

Au delà du délai de 1 mois, en cas de simple contrôle routier, le nouveau propriétaire du véhicule encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu'à 750 euros.

En outre, notamment dans le cas de commission d'infractions routières ( dont l'amende serait envoyée à l'ancien propriétaire ), l'acquéreur peut aussi être poursuivi si la preuve est faite que c'est lui qui a commis les infractions.

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Autres questions fréquentes :

Immatriculation véhicule d'occasion:


changement de domicile

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